Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, manifestement, le Gouvernement, l’UMP et le Président de la République sortant ont décidé d’organiser le débat sur cette proposition de loi dans le secret espoir de se refaire une santé électorale en exploitant un bon vieux filon, celui du mécontentement des usagers confrontés, dans leur vie quotidienne, à un mouvement de grève.

Pour mettre en scène ce débat, vous avez délibérément choisi de contourner la procédure parlementaire, de maltraiter le droit et surtout de prendre le risque insensé que cette proposition de loi soit elle-même à l’origine d’un mouvement de grève qui pénalisera les usagers.

Ce serait alors une brillante réussite à mettre à votre seul crédit, une performance inédite dans notre histoire parlementaire et politique ! Comment un texte ayant pour objet la réglementation du droit de grève peut-il échapper à l’examen de la commission des affaires sociales ?

C’est simple : par votre seule volonté majoritaire de distribuer ce texte à la commission du développement durable ! Cette affectation présente, pour vous, l’avantage d’éviter l’application du protocole de consultation des partenaires sociaux lorsque nous examinons une proposition de loi.

Il faut saluer votre détermination à bafouer les règles, voire le bon sens, pour parvenir à vos fins. L’objectif était clair : trouver une procédure qui ne s’embarrasse d’aucune consultation préalable, notamment des organisations syndicales. Ainsi fut fait.

Votre procédé consiste d’abord, évidemment, à ne pas recourir à la formule du projet de loi, afin d’éviter la négociation préalable obligatoire prévue à l’article L1 du code du travail.

Ensuite, même dans le cadre choisi – celui d’une proposition de loi –, exclure la mise en œuvre du protocole de consultation des partenaires sociaux.

Ainsi fut fait et nous voilà,  à l’issue de cette procédure, avec, pour nourrir notre réflexion, un rapport dont la concision est tout aussi singulière que la procédure ayant conduit à son adoption.

Sur le fond, vous savez parfaitement que ce texte pose de sérieuses interrogations juridiques, notamment en termes de constitutionnalité.

Si la protection des usagers du transport aérien vous tient tellement à cœur, pourquoi les avoir exclus de la loi du 21 août 2007, dite du service minimum dans les transports ? Comment avez-vous pu abandonner ces malheureux pendant cinq ans, au point de ne vous intéresser à leur sort qu’à quelques semaines des élections ?

La réponse est simple : en 2007, vous avez estimé que les situations n’étaient pas comparables car, si les transports terrestres assurent bien une mission de service public, ce n’est pas le cas des transports aériens, à l’exception des lignes dites à obligation de service public ou des missions de sûreté, notamment sanitaires.

Votre proposition d’aujourd’hui concerne uniquement des entreprises privées dans le secteur concurrentiel, souvent en compétition entre elles et parfois avec des entreprises étrangères. C’est donc une grande première que de vouloir réglementer le droit de grève dans des entreprises privées.

Dans sa décision du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel avait relevé que la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d’apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d’assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle.

Nous avons pris acte, comme il convient, de cette décision, mais vous aussi : il fallait donc trouver, pour suivre le raisonnement du Conseil, un principe constitutionnel de substitution pour habiller le raisonnement juridique. En effet, celui évoqué pour les transports terrestres n’était pas applicable en l’espèce, puisqu’il s’agissait de la continuité du service public.

J’ai suivi vos travaux avec intérêt. J’ai aussi observé que cette recherche a été  un peu laborieuse : après avoir évoqué un temps le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, vous avez finalement imaginé d’évoquer le principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, de la sécurité et de la santé des personnes.

Je suppose que le rédacteur a été effrayé par sa propre découverte, au point de ne donner aucune explication sur l’adéquation de ce principe avec la question posée.

Faut-il rappeler, enfin, que la loi de 2007 visait expressément les entreprises chargées d’une mission de service public de transport terrestre à vocation non touristique ?

Le Conseil constitutionnel l’avait rappelé dans sa décision, de même que M. Bertrand, à plusieurs reprises, dans les débats, précisément – le travail juridique avait été fait – pour échapper à une éventuelle sanction du Conseil constitutionnel, puisqu’il serait difficile d’évoquer la continuité du service public dans le cas de ces entreprises.

Il y a donc un problème, puisque une grande partie de l’activité que vous visez concerne justement des déplacements à vocation touristique, c’est-à-dire étrangers dès l’origine à l’idée même d’un service minimum.

J’observe d’ailleurs qu’il n’y a pas de conflit sur ce point, puisque tous ceux qui sont intervenus jusqu’à présent pour soutenir ce texte ont évoqué les personnes qui se sont trouvées en difficulté du fait du mouvement social au moment de leur départ en vacances. Voilà qui éclairera sur vos intentions lors du futur contrôle de constitutionnalité.

Faut-il rappeler que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 août 2007, précisait que « l’obligation de déclaration préalable instituée par le présent article, qui ne saurait être étendue à l’ensemble des salariés, n’est opposable qu’aux seuls salariés dont la présence détermine directement l’offre de services » ?

Sur ce point aussi votre imagination pour essayer de contourner l’obstacle de cette exigence du Conseil constitutionnel méritera d’être portée à la connaissance de celui-ci. En effet, je vous rappelle que, pour l’essentiel, il s’agit ici de prestataires de services privés.

J’en viens à la seule question intéressante à ce stade : cette proposition de loi va-t-elle déclencher une grève ?

À l’origine de cette initiative, baroque sur le plan juridique mais explicite sur le plan politique, se trouve le mouvement de grève des agents de sécurité.

Ce mouvement était-il justifié ? En toute honnêteté, le rapporteur lui-même mentionne que « l’amélioration de la prévisibilité du service en cas de grève […] est inséparable d’une interrogation sur les conditions mêmes du travail des personnels des entreprises du transport aérien ».

Vous faites vous-même référence à l’excellent rapport de Didier Gonzales et Daniel Goldberg, qui nous alertait sur la situation de ces personnels.

Oui, la grève est toujours un échec du dialogue social. En l’espèce, comment ne pas constater l’absence de dialogue et de propositions des entreprises concernées – elles-mêmes, il est vrai, largement pressurisées par les donneurs d’ordre ?

La seule vraie réponse réside dans le dialogue social et dans des protocoles d’alarme sociale qui fixent un cadre et une méthode à la négociation.

C’est d’ailleurs la position que l’UMP et le gouvernement de droite défendaient dans cette assemblée jusqu’en juillet 2006. Je tiens à votre disposition, monsieur le ministre, une déclaration de Dominique Perben le 4 juillet 2006, qui, j’en suis sûr, vous intéressera beaucoup. Lors d’une audition réunissant les commissions des affaires sociales et des affaires économiques, on lui demanda s’il fallait une loi sur le service minimum, puisque le sujet était évoqué dans quelques documents de l’UMP. Sa réponse fut extraordinaire : il dit qu’il ne fallait surtout pas que le législateur intervienne, parce que des progrès tels avaient été faits à la SNCF et à la RATP que l’alarme sociale avait déjà réglé la question et qu’on ne ferait qu’envenimer les débats.

Autrement dit, votre fameuse loi sur le service minimum, c’est un peu la stratégie du coucou : vous êtes venu après coup recueillir le fruit de ce que l’alarme sociale et les partenaires sociaux avaient déjà réglé. Mme Idrac elle-même avait d’ailleurs demandé, à cette époque, que l’on n’intervienne pas.

On est donc aujourd’hui dans une situation compliquée. Vous avez réussi votre opération médiatique, puisque les médias ne parlent que de service minimum.

Pourtant, chacun ici, malgré  nos désaccords, sait parfaitement qu’il n’en est rien.

Vous pensez que c’est un bon terrain pour vos intérêts politiques. Vous prenez aujourd’hui tous les risques en sachant parfaitement que la déclaration d’urgence ne va faire qu’attiser le conflit.

Une proposition de loi sur le droit de grève qui va déclencher une grève : c’est le paradoxe majeur, mais, après tout, c’est manifestement l’objectif que vous poursuivez.

Il n’existe aucun autre motif de grève aujourd’hui.

Si, dans quelques jours, à  partir du 6 février, les avions sont cloués au sol et si les clients sont victimes de ce mouvement, les seuls responsables de cette situation seront le Président sortant et l’UMP, qui auront sacrifié l’intérêt général pour une médiocre opération politique.