L’article 6 du projet de loi sur le dialogue social dans les TPE prévoyait la création de futures « commissions paritaires territoriales » composées de représentants du patronat et des salariés et chargées de veiller à la bonne application des accords de branche. Alors que ce dispositif était déjà très léger (le projet de loi se limitait à la mise en place de commissions uniquement s'il existait un accord, et d'un vote sur un sigle syndical, sans élection de véritables représentants de ces salariés) le groupe UMP a décidé de supprimer la possibilité de création de ces commissions, au sein de commission des Affaires sociales de l'Assemblée. Le résultat : l’exclusion de 4 millions de salariés d'une véritable représentation dans l’entreprise.